Chaque semaine, un assuré internaute expose son problème et les experts News Assurances lui répondent.
Sur le forum News Assurances, Sylla se demande si une compagnie qui propose une assurance-vie en 2004 peut refuser un bénéficiaire sous prétexte que le numéro de contrat n'était pas mentionné à l'époque. Il se demande s'il existe une jurisprudence en la matière.
Maitre Lecoq-Vallon répond à Sylla en lui expliquant que la compagnie ne peut pas refuser l'acceptation sous ce prétexte, car antérieurement à la loi du 17/12/2007 il n'y a aucun formalisme de prévu pour le bénéficiaire acceptant. Ensuite, il explique que la loi a changé et que depuis le 17/02/2007 tous les contrats sont soumis à un formalisme particulier pour l'acceptation d'une close bénéficiaire. Désormais il faut avoir recours soit à un avenant tripartite, soit à un acte authentique devant notaire ou soit à un acte sous seing privé. Dans les deux derniers cas, la compagnie d'assurance devra être prévenue par RAR.
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