pour plus d'infos
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Quels sont les avantages et les inconvénients de la société commerciale.
1. Protection de son patrimoine personnel, mais pas totalement.
Une personne physique est responsable de tous les engagements liés à son activité professionnelle
Dettes commerciales = Toutes les dettes qui sont dues aux différents fournisseurs, sous traitants, etc.
Dettes fiscales = Toutes les dettes d'impôt direct, tva, précompte professionnel, onss, etc.
Dettes financières = Crédits d'investissement, crédit ce caisse, leasing, etc.
Lorsque l'activité est exercée à travers une société, la responsabilité du chef d'entreprise est limitée. En effet, c'est la société commerciale qui est responsable et non la personne physique. Nul n'est à l'abri de difficultés financières et les causes peuvent être très diverses : crise financière, perte importante de clientèle suite à une trop forte concurrence ou même tout simplement une maladie grave ou un accident engendrant une incapacité de travail permanente.
Cette limitation de responsabilité n'est pas totale et notamment dans les cas suivants :
En cas de faillite dans les 3 ans de la constitution, la responsabilité du ou des fondateurs peut être mise en cause si les moyens financiers mis à la disposition de la société n'étaient pas suffisant pour une exploitation normale.
En cas de faute grave dans la gestion de la société, détournement de fonds ou fraude..
visitez le site www.befi.be pour plus d'info sur le passage en société commerciale de votre activité d'indépendant
